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CE33-II FDC Conseil de l'Europe 1981 "ABOLITION PEINE DE MORT FRANCE - BADINTER"
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N°CE33-II : FDC Conseil de l'Europe "Session APCE, Strasbourg 30.9-8.10.1981 - ABOLITION DE LA PEINE DE MORT PAR LA FRANCE (18.9.1981) - Dépôt de la Déclaration de Reconnaissance par la France du Droit de Recours individuel devant la CE des Droits de l'Homme par le Ministre de la Justice Robert BADINTER et le Ministre chargé des Affaires Européennes André CHANDERNAGOR (2.10.1981)"
- Affranchissement France Timbre de service 2,00F "Conseil de l'Europe - Palais de l'Europe, Strasbourg"
- Oblitération Flamme Strasbourg "Session de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe" 02.10.1981
- Vignette dentelée "Conseil de l'Europe - Droit de recours individuel - Droits de l'Homme - France 2 oct. 1981 - R. Badinter"
Edition Collector - Tirage 800 ex. numérotés - Rare
Paiements 100% sécurisés
Session de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, Strasbourg (France) 30.9-8.10.1981
Depuis le 2 octobre 1981, tout individu qui s'estime victime d'une violation par la France de la convention européenne des droits de l'homme peut saisir la commission de Strasbourg. Une seule condition : s'être pourvu en cassation, c'est - à - dire avoir épuisé les voies de recours interne.
Pour le Ministre chargé des Affaires Européennes André Chandernagor, la reconnaissance par la France du droit de recours individuel prévu à l'article 25 de la Convention couronne " des années d'espoir ". Pour le Ministre de la Justice Robert Badinter, qui a officialisé avec son collègue cette reconnaissance, elle est " un acte de foi de la France en sa justice et en ses institutions ".
" La France, a déclaré M. Badinter, témoigne à nouveau de sa volonté de conduire une politique exemplaire au service des libertés. " Il a cité à ce propos la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et l'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT (18 septembre 1981), ainsi que les futures réformes du code pénal et du statut de la magistrature.
Une enveloppe philatélique, conçue par Historiaphil© (Kiosque de Philatélie du Parlement européen, Strasbourg, France) commémore les grands moments de la session de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (Strasbourg, France). Elle a été réalisée dans la continuité de la collection des enveloppes philatéliques témoignant depuis 1949, de l'histoire de l'Europe et de ses institutions.
CE33-II
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Fiche technique
- Date d'émission
- 10/02/1981
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